15.12.2014
Publique n°457
Pétitionnaire: Victor-Joseph Hansen
Retrait, sinon rejet de la contribution pour l’avenir des enfants inscrit au Budget pour 2015 au chapitre V Recettes pour ordre.
But de la pétition
Le pétitionnaire ne prend pas position quant à l’orientation que le gouvernement entend donner à sa politique envers les familles et les enfants. Il critique et juge inacceptable le moyen par lequel le gouvernement prévoit de se donner la possibilité de couvrir les dépenses découlant de sa politique. Le projet du gouvernement d’exiger des citoyens une contribution de 0,5% dont l’assiette est constituée par les revenus professionnels, de remplacement et du patrimoine à l’instar de la contribution dépendance, avec la précision que son champ d’application sera plus large que celui de cette dernière, ne saurait être avalisé par le Parlement pour les raisons suivantes: - la contribution pour l’avenir des enfants a pour but de permettre au gouvernement de se procurer les moyens de couvrir les dépenses nées de sa politique d’intervention en faveur des familles et des enfants. Contrairement à l’Assurance dépendance, branche de la sécurité sociale aux prestations de laquelle chaque assuré est susceptible d’avoir un jour recours, il est exclu pour un nombre significatif de contribuables d’avoir un jour droit à la moindre contrepartie de la «Zukunftskeess». Il s’ensuit que si la contribution dépendance n’est pas à considérer comme impôt sur le revenu, tel est bien le cas pour la contribution pour l’avenir des enfants, comme ce fut d’ailleurs le cas pour la contribution de crise prélevé en 2011. Si la politique familiale exige des moyens supplémentaires à concurrence de 119 mio, il y a lieu, soit d’adapter le taux ou l’assiette de l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour se procurer une recette équivalente, soit d’accepter un déficit de 630,20 mio au lieu de 511,20 mio pour 2015. La transparence budgétaire est à ce prix. - L’introduction de la contribution pour l’avenir des enfants viole le principe que le contribuable a comme seules garanties constitutionnelles les lois et règlements. Les déclarations d’intention, aussi sincères qu’elles soient, ne donnent pas ces garanties. Tant les modalités que le financement de la future «Zukunftskees» sont actuellement en état de projet et feront l’objet d’une loi spéciale dont le contenu est encore inconnu, sauf en ce qui concerne les prestations, quant auxquelles le gouvernement se limite à faire une vague référence à «des transferts relatifs à la garde des enfants» en supplément à certaines allocations existantes. La relation entre l’actuelle Caisse Nationale des Prestations Familiales que le gouvernement entend vouloir réformer et la «Zukunftskees» n’est guère articulée au stade actuel et, ce qui est plus grave, l’incidence de la législation européenne, fort contraignante en la matière, n’est pas abordée. Or l’expérience du Luxembourg concernant les subsides pour étudiants devrait servir de leçon. Demander au parlement la comptabilisation de 119 mio de recettes pour ordre, donc hors budget, sans pour autant clarifier au préalable les points cités ci-dessus est inacceptable.
Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire.
Voir pétition ordinaire.
Les étapes de cette pétition
15.12.2014
Reclassement de la pétition publique, n'ayant pas atteint le seuil de 4500 signatures, en pétition ordinaire n°457, le 15-12-2014
15.12.2014
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°457, le 15-12-2014 - Nombre de signatures après validation: 311
10.12.2014
La période de signature de la pétition publique n°457 est clôturée, le 10-12-2014 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 311
28.10.2014
La pétition publique n°457 est ouverte à signature, le 28-10-2014
27.10.2014
La pétition publique n°457 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 27-10-2014
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 28-10-2014 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 09-12-2014 à 23h59
24.10.2014
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°457, le 24-10-2014
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
21.10.2014
La pétition publique n°457 est déposée, le 21-10-2014
Intitulé de la pétition: Retrait, sinon rejet de la contribution pour l’avenir des enfants inscrit au Budget pour 2015 au chapitre V Recettes pour ordre.
But de la pétition: Le pétitionnaire ne prend pas position quant à l’orientation que le gouvernement entend donner à sa politique envers les familles et les enfants. Il critique et juge inacceptable le moyen par lequel le gouvernement prévoit de se donner la possibilité de couvrir les dépenses découlant de sa politique.
Le projet du gouvernement d’exiger des citoyens une contribution de 0,5% dont l’assiette est constituée par les revenus professionnels, de remplacement et du patrimoine à l’instar de la contribution dépendance, avec la précision que son champ d’application sera plus large que celui de cette dernière, ne saurait être avalisé par le Parlement pour les raisons suivantes:
- la contribution pour l’avenir des enfants a pour but de permettre au gouvernement de se procurer les moyens de couvrir les dépenses nées de sa politique d’intervention en faveur des familles et des enfants. Contrairement à l’Assurance dépendance, branche de la sécurité sociale aux prestations de laquelle chaque assuré est susceptible d’avoir un jour recours, il est exclu pour un nombre significatif de contribuables d’avoir un jour droit à la moindre contrepartie de la «Zukunftskeess».
Il s’ensuit que si la contribution dépendance n’est pas à considérer comme impôt sur le revenu, tel est bien le cas pour la contribution pour l’avenir des enfants, comme ce fut d’ailleurs le cas pour la contribution de crise prélevé en 2011.
Si la politique familiale exige des moyens supplémentaires à concurrence de 119 mio, il y a lieu, soit d’adapter le taux ou l’assiette de l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour se procurer une recette équivalente, soit d’accepter un déficit de 630,20 mio au lieu de 511,20 mio pour 2015. La transparence budgétaire est à ce prix.
- L’introduction de la contribution pour l’avenir des enfants viole le principe que le contribuable a comme seules garanties constitutionnelles les lois et règlements. Les déclarations d’intention, aussi sincères qu’elles soient, ne donnent pas ces garanties.
Tant les modalités que le financement de la future «Zukunftskees» sont actuellement en état de projet et feront l’objet d’une loi spéciale dont le contenu est encore inconnu, sauf en ce qui concerne les prestations, quant auxquelles le gouvernement se limite à faire une vague référence à «des transferts relatifs à la garde des enfants» en supplément à certaines allocations existantes.
La relation entre l’actuelle Caisse Nationale des Prestations Familiales que le gouvernement entend vouloir réformer et la «Zukunftskees» n’est guère articulée au stade actuel et, ce qui est plus grave, l’incidence de la législation européenne, fort contraignante en la matière, n’est pas abordée. Or l’expérience du Luxembourg concernant les subsides pour étudiants devrait servir de leçon.
Demander au parlement la comptabilisation de 119 mio de recettes pour ordre, donc hors budget, sans pour autant clarifier au préalable les points cités ci-dessus est inacceptable.
20.10.2014
