07.07.2021
Publique n°1826
Pétitionnaire: Gustavo Adolfo Strassener
Demande de modifier la position du Gouvernement concernant la situation des frontières ouvertes du Luxembourg pendant la pandémie du COVID-19.
But de la pétition
Cette pétition demande aux membres du Gouvernement, Ministère des Affaires Etrangères et Ministère de la Santé de reconsidérer sa position concernant la situation des frontières ouvertes et sans contrôle de notre territoire face à la pandémie du Coronavirus, et en particulier la situation alarmante dans le Département Moselle (France). La pétition publique demande de prendre des mesures adaptées et urgents concernant le contrôle et la fermeture partielle des frontières (vu l’exemple similaire en Autriche, Hongrie, Slovaquie et République Tchèque). Vu que la responsabilité du Gouvernement est désormais engagé dans le cas d'une augmentation de résidents Luxembourgeoises qui pourront être contamines avec la propagation du virus provenant des pays voisins. La santé de la population au Luxembourg et la lutte contre l'expansion du Virus est une priorité. Les informations concernant l'expansion du virus dans le Département Moselle (France) est un danger actuelle pour les pays voisins, donc l'Allemagne qui a décidé de fermer aussi les frontières avec la France. Contrairement aux déclarations du Gouvernement, le Virus peut être contrôle et réduit afin d'éviter sa propagation au Luxembourg. Solution: Le contrôle stricte des frontières, et la fermeture des frontières le cas échéant.
Motivation de la pétition
En référence aux déclarations publiques du Ministre Jean Asselborn dans le journal RNS, et dans le Luxembourg Wort (22.02.2021), le Gouvernement s'excuse que l'accord de Schengen ne permette pas une fermeture des frontières, et en tout cas c'est ne pas envisageable pour le gouvernement concernant une fermeture ou contrôle aux frontières nationales. Cette pétition persiste et signe que l’accord de Schengen permettre la fermeture et ou/contrôle des frontières nationales. Pour ces raisons, cette demande rappelle aux membres du Gouvernement le texte du Règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 (art Nr 6). Accord de Schengen. "Le contrôle aux frontières devrait contribuer à la lutte contre l'immigration illégale et la traite des êtres humains, ainsi que la prévention de toute menace sur la sécurité intérieure, la perturbation de l'ordre publique, LA SANTE PUBLIQUE, et las relations internationales des états membres". Également, cette demande publique rappelle au Gouvernement que l'accord de Schengen autorise aux états membres de procéder à la fermeture des frontières intérieures pour trois mois, mesures renouvelables jusqu'au 6 mois et dans le cas urgents jusqu'au 2 ans. Au sujet des travailleurs frontalières les commentaires de la part des Ministères de la Santé et des Affaires Etrangères sont hors de toute réalité, le contrôle aux frontières nationales n'empêche pas le passage des travailleurs frontaliers entrant et sortant du Luxembourg munis des tests PCR valables.
Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire.
Voir pétition ordinaire.
Les étapes de cette pétition
03.06.2021
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
02.06.2021
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°1826, le 02-06-2021 - Nombre de signatures après validation: 4
02.06.2021
Signatures électroniques validées: 4
14.05.2021
La période de signature de la pétition publique n°1826 est clôturée, le 14-05-2021 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 4
02.04.2021
La pétition publique n°1826 est ouverte à signature, le 02-04-2021
02.04.2021
Déclaration de recevabilité
01.04.2021
La pétition publique n°1826 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 01-04-2021
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 02-04-2021 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 13-05-2021 à 23h59
31.03.2021
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°1826, le 31-03-2021
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
28.02.2021
La pétition publique n°1826 est déposée, le 28-02-2021
Intitulé de la pétition: Demande de modifier la position du Gouvernement concernant la situation des frontières ouvertes du Luxembourg pendant la pandémie du COVID-19.
But de la pétition: Cette pétition demande aux membres du Gouvernement, Ministère des Affaires Etrangères et Ministère de la Santé de reconsidérer sa position concernant la situation des frontières ouvertes et sans contrôle de notre territoire face à la pandémie du Coronavirus, et en particulier la situation alarmante dans le Département Moselle (France).
La pétition publique demande de prendre des mesures adaptées et urgents concernant le contrôle et la fermeture partielle des frontières (vu l’exemple similaire en Autriche, Hongrie, Slovaquie et République Tchèque). Vu que la responsabilité du Gouvernement est désormais engagé dans le cas d'une augmentation de résidents Luxembourgeoises qui pourront être contamines avec la propagation du virus provenant des pays voisins.
La santé de la population au Luxembourg et la lutte contre l'expansion du Virus est une priorité. Les informations concernant l'expansion du virus dans le Département Moselle (France) est un danger actuelle pour les pays voisins, donc l'Allemagne qui a décidé de fermer aussi les frontières avec la France.
Contrairement aux déclarations du Gouvernement, le Virus peut être contrôle et réduit afin d'éviter sa propagation au Luxembourg.
Solution: Le contrôle stricte des frontières, et la fermeture des frontières le cas échéant.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: En référence aux déclarations publiques du Ministre Jean Asselborn dans le journal RNS, et dans le Luxembourg Wort (22.02.2021), le Gouvernement s'excuse que l'accord de Schengen ne permette pas une fermeture des frontières, et en tout cas c'est ne pas envisageable pour le gouvernement concernant une fermeture ou contrôle aux frontières nationales.
Cette pétition persiste et signe que l’accord de Schengen permettre la fermeture et ou/contrôle des frontières nationales.
Pour ces raisons, cette demande rappelle aux membres du Gouvernement le texte du Règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 (art Nr 6). Accord de Schengen.
"Le contrôle aux frontières devrait contribuer à la lutte contre l'immigration illégale et la traite des êtres humains, ainsi que la prévention de toute menace sur la sécurité intérieure, la perturbation de l'ordre publique, LA SANTE PUBLIQUE, et las relations internationales des états membres".
Également, cette demande publique rappelle au Gouvernement que l'accord de Schengen autorise aux états membres de procéder à la fermeture des frontières intérieures pour trois mois, mesures renouvelables jusqu'au 6 mois et dans le cas urgents jusqu'au 2 ans. Au sujet des travailleurs frontalières les commentaires de la part des Ministères de la Santé et des Affaires Etrangères sont hors de toute réalité, le contrôle aux frontières nationales n'empêche pas le passage des travailleurs frontaliers entrant et sortant du Luxembourg munis des tests PCR valables.
