16.04.2018
Publique n°936
Pétitionnaire: Diana Tóth
Pour la liberté de choix du nom de famille des époux en cas de mariage
But de la pétition
Permettre aux époux (hommes et femmes) de choisir le nom de famille qu'ils porteront à la suite d'un mariage célébré au Grand-Duché de Luxembourg et leur donner la possibilité de choisir parmi les trois options suivantes: 1. garder son nom de famille ou 2. prendre le nom de famille du conjoint ou 3. garder son nom de famille en y ajoutant celui du conjoint (séparé par un trait d'union - dans l'ordre choisi).
Motivation de la pétition
Actuellement, lors d'un mariage célébré au Luxembourg, les époux (hommes et femmes) ne peuvent pas choisir le nom de famille qu'ils porteront à l'issue de leur union. Chacun des époux doit garder son nom de famille car le changement patronymique n'existe pas d'un point de vue légal au Luxembourg en cas de mariage. Cette règle s'applique aux citoyens luxembourgeois (et potentiellement aux résidents) lorsque le mariage est célébré sur le territoire luxembourgeois. Cette tradition, issue de la loi du 6 fructidor an II (datant de 1794), continue à s'appliquer alors que les mentalités et aspirations de la société ont évolué depuis. En effet, la majorité des pays de l'Union Européenne permettent aux époux de choisir le nom de famille en cas de mariage. Par ailleurs, le législateur luxembourgeois a accordé aux parents le droit de choisir le nom et le prénom qu'ils souhaitent donner à leur enfant (loi du 23 décembre 2005) mais n'a pas consacré ce même principe pour les époux eux-mêmes. Le principe de libre choix du nom de famille devrait également être étendu aux époux.
Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire.
Voir pétition ordinaire.
Les étapes de cette pétition
26.03.2018
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
22.03.2018
Signatures électroniques validées: 95
22.03.2018
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°936, le 22-03-2018 - Nombre de signatures après validation: 95
11.03.2018
La période de signature de la pétition publique n°936 est clôturée, le 11-03-2018 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 95
09.03.2018
La période de signature de la pétition publique n°936 est prolongée jusqu'au 10-03-2018, le 09-03-2018
Nouvelle date de fin de la période de signature: 10-03-2018
08.03.2018
La période de signature de la pétition publique n°936 est prolongée jusqu'au 09-03-2018, le 08-03-2018
Nouvelle date de fin de la période de signature: 09-03-2018
25.01.2018
La pétition publique n°936 est ouverte à signature, le 25-01-2018
23.01.2018
Déclaration de recevabilité
19.01.2018
La pétition publique n°936 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 19-01-2018
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 25-01-2018 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 08-03-2018 à 23h59
18.01.2018
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°936, le 18-01-2018
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
05.01.2018
La pétition publique n°936 est déposée, le 05-01-2018
Intitulé de la pétition: Pour la liberté de choix du nom de famille des époux en cas de mariage
But de la pétition: Permettre aux époux (hommes et femmes) de choisir le nom de famille qu'ils porteront à la suite d'un mariage célébré au Grand-Duché de Luxembourg et leur donner la possibilité de choisir parmi les trois options suivantes:
1. garder son nom de famille ou
2. prendre le nom de famille du conjoint ou
3. garder son nom de famille en y ajoutant celui du conjoint (séparé par un trait d'union - dans l'ordre choisi).
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Actuellement, lors d'un mariage célébré au Luxembourg, les époux (hommes et femmes) ne peuvent pas choisir le nom de famille qu'ils porteront à l'issue de leur union. Chacun des époux doit garder son nom de famille car le changement patronymique n'existe pas d'un point de vue légal au Luxembourg en cas de mariage. Cette règle s'applique aux citoyens luxembourgeois (et potentiellement aux résidents) lorsque le mariage est célébré sur le territoire luxembourgeois.
Cette tradition, issue de la loi du 6 fructidor an II (datant de 1794), continue à s'appliquer alors que les mentalités et aspirations de la société ont évolué depuis. En effet, la majorité des pays de l'Union Européenne permettent aux époux de choisir le nom de famille en cas de mariage. Par ailleurs, le législateur luxembourgeois a accordé aux parents le droit de choisir le nom et le prénom qu'ils souhaitent donner à leur enfant (loi du 23 décembre 2005) mais n'a pas consacré ce même principe pour les époux eux-mêmes. Le principe de libre choix du nom de famille devrait également être étendu aux époux.
