Ordinaire n°412

Pétitionnaire: Sven Fischer

Système du "Tiers Payant" pour tout le secteur médical

But de la pétition

Le système du "Tiers Payant" existe déjà pour les médicaments. Vous ne payez en pharmacie que le partie non-remboursable par la CNS. Le "Tiers Payant" dans tout le secteur médical facilitera l'accès aux soins médicaux pour beaucoup de personnes qui aujourd'hui n'ont pas les moyens de payer en avance.

Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire. Voir pétition publique.

Les étapes de cette pétition

Icon process
21.01.2015

La pétition ordinaire n°412 est clôturée, le 21-01-2015

12.11.2014

Transmission de la prise de position gouvernementale et demande de clôture

03.11.2014

Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°412 est disponible, le 03-11-2014

Ministre(s):

06.10.2014

Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°412, le 06-10-2014

Ministre(s):

06.10.2014

Information au pétitionnaire sur le reclassement de sa pétition publique en pétition ordinaire

02.10.2014

Transformation de la pétition publique n°412 nayant pas atteint le seuil de signature