08.09.2014
Publique n°380
Pétitionnaire: Nico Castiglia
Définition d'une pétition pour l'organisation d'un référendum .
But de la pétition
Pour respecter les lois et la moralité démocratiques ainsi que le peuple luxembourgeois, une loi portant sur la définition d'une pétition en vue de l'organisation d'un référendum doit être mise en place. Le référendum doit avoir lieu à partir d'un nombre correspondant à 4500 singatures de la pétition demandant un référendum.
Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire.
Voir pétition ordinaire.
Les étapes de cette pétition
08.09.2014
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°380, le 08-09-2014 - Nombre de signatures après validation: 42
FR Reclassement: à reclasser
02.09.2014
La période de signature de la pétition publique n°380 est clôturée, le 02-09-2014 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 42
24.07.2014
La période de signature de la pétition publique n°380 est prolongée jusqu'au 30-08-2014, le 24-07-2014
Nouvelle date de fin de la période de signature: 30-08-2014
18.07.2014
La période de signature de la pétition publique n°380 est prolongée jusqu'au 29-08-2014, le 18-07-2014
Nouvelle date de fin de la période de signature: 29-08-2014
17.07.2014
La pétition publique n°380 est ouverte à signature, le 17-07-2014
17.07.2014
Lettre d'information au pétitionnaire au sujet de la période de signature avec transmission à la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
16.07.2014
La pétition publique n°380 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 16-07-2014
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 17-07-2014 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 28-08-2014 à 23h59
14.07.2014
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°380, le 14-07-2014
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
27.05.2014
La pétition publique n°380 est déposée, le 27-05-2014
Intitulé de la pétition: Définition d'une pétition pour l'organisation d'un référendum .
But de la pétition: Pour respecter les lois et la moralité démocratiques ainsi que le peuple luxembourgeois, une loi portant sur la définition d'une pétition en vue de l'organisation d'un référendum doit être mise en place. Le référendum doit avoir lieu à partir d'un nombre correspondant à 4500 singatures de la pétition demandant un référendum.
