Ordinaire n°1210

Pétitionnaire: Damien Garot

Pétition pour que le paiement des salaires des agents de l'Etat ne soit plus imposé à un seul établissement. Et que dès lors l'on puisse se faire virer le salaire sur un compte d'une banque de la place financière.

But de la pétition

De laisser libre choix de l'établissement bancaire à Luxembourg pour qu'un agent de l'état puisse être payé sur un compte bancaire d'une banque de la place financière luxembourgeoise.

Motivation de la pétition

L’observatoire de la concurrence ayant été contacté, ils sont d'avis que d'imposer les services financiers de POST finance comme unique organisme pourrait constituer un abus de position dominante. Ou en tout cas quelque chose qui pourrait s'y assimiler. Seulement pour aller plus loin il aurait fallu se constituer partie civile à ses propres frais et se mettre en mauvais terme avec les administrations. Le but est de ne pas favoriser un service financier plus qu'un autre et qu'une réelle concurrence soit instaurée sur les tarifs bancaires. Quand on compare les tarifs, l’on s'étonne qu'il n'y aie pas d'enquête qui aboutissent à des condamnations pour entente sur les tarifs bancaires. De ne pas favoriser les services de POST finance qui sont souvent en panne le jour de paie car leurs serveurs sont surchargés. Et dont la seule solution proposée est de faire un ordre permanent vers un autre compte (chaque modification ou création d'ordre étant tarifé EUR 0.60 cents)

Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire. Voir pétition publique.

Les étapes de cette pétition

Icon process
06.12.2019

Déclaration de clôture

04.12.2019

La pétition ordinaire n°1210 est clôturée, le 04-12-2019

Motivation de la clôture: Prise de position gouvernementale restée sans suite

26.09.2019

Transmission de la demande de prise de position au pétitionnaire

24.07.2019

Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°1210 est disponible, le 24-07-2019

Ministre(s):

22.07.2019

Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°1210, le 22-07-2019

Ministre(s):

Demande de prise de position au Ministre des Finances Demande de prise de position au Ministre des Finances
18.07.2019

Transmission de la lettre du Ministre de la Fonction publique au pétitionnaire

26.06.2019

Lettre du Ministre de la Fonction publique

06.06.2019

Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°1210, le 06-06-2019

Ministre(s): Monsieur Marc Hansen, Ministre de la Fonction publique

Demande de prise de position au Ministre de la Fonction publique et information au pétitionnaire Demande de prise de position au Ministre de la Fonction publique et information au pétitionnaire
04.06.2019

Reclassement de la pétition publique n°1210, n'ayant pas atteint le seuil de 4500 signatures, en pétition ordinaire, le 04-06-2019