Pétitionnaire: Damien Garot
Pétition pour que le paiement des salaires des agents de l'Etat ne soit plus imposé à un seul établissement. Et que dès lors l'on puisse se faire virer le salaire sur un compte d'une banque de la place financière.
But de la pétition
De laisser libre choix de l'établissement bancaire à Luxembourg pour qu'un agent de l'état puisse être payé sur un compte bancaire d'une banque de la place financière luxembourgeoise.
Motivation de la pétition
L’observatoire de la concurrence ayant été contacté, ils sont d'avis que d'imposer les services financiers de POST finance comme unique organisme pourrait constituer un abus de position dominante. Ou en tout cas quelque chose qui pourrait s'y assimiler. Seulement pour aller plus loin il aurait fallu se constituer partie civile à ses propres frais et se mettre en mauvais terme avec les administrations. Le but est de ne pas favoriser un service financier plus qu'un autre et qu'une réelle concurrence soit instaurée sur les tarifs bancaires. Quand on compare les tarifs, l’on s'étonne qu'il n'y aie pas d'enquête qui aboutissent à des condamnations pour entente sur les tarifs bancaires. De ne pas favoriser les services de POST finance qui sont souvent en panne le jour de paie car leurs serveurs sont surchargés. Et dont la seule solution proposée est de faire un ordre permanent vers un autre compte (chaque modification ou création d'ordre étant tarifé EUR 0.60 cents)
Les étapes de cette pétition
La pétition ordinaire n°1210 est clôturée, le 04-12-2019
Motivation de la clôture: Prise de position gouvernementale restée sans suite
Transmission de la demande de prise de position au pétitionnaire
Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°1210 est disponible, le 24-07-2019
Ministre(s):
Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°1210, le 22-07-2019
Ministre(s):
Demande de prise de position au Ministre des FinancesTransmission de la lettre du Ministre de la Fonction publique au pétitionnaire
Lettre du Ministre de la Fonction publique
Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°1210, le 06-06-2019
Ministre(s): Monsieur Marc Hansen, Ministre de la Fonction publique
Demande de prise de position au Ministre de la Fonction publique et information au pétitionnaire