01.07.2020
Publique n°1491
Pétitionnaire: Jean-Christophe Wozninski
Extension des conditions d'abattement de revenu imposable pour mobilité durable selon l'article 129d L.I.R. pour l'acquisition d'un véhicule neuf à basse émission de CO2, à l'acquisition de véhicules de même type en occasion, ainsi que de véhicules hybrides non rechargeables
But de la pétition
Actuellement, le gouvernement encourage par un abbatement fiscal dans la déclaration d'impôts uniquement les véhicules neufs et étant soit 100% électriques, soit à hydrogène, soit hybrides rechargeables. Le but de la pétition serait d'encourager également fiscalement l'achat du même type de véhicule en occasion, ainsi que des véhicules Hybrides non-rechargeables (neuf ou d'occasion), ces dernier représentant une alternative pour ceux qui hésitent encore à franchir le pas du tout thermique au tout électrique.
Motivation de la pétition
Le prix de ces véhicules "propres" neufs est encore prohibitif pour la majorité des usagers. Il serait bon, dans un but d'accélérer la transition énergétique de manière significative et ainsi la conversion progressive du parc automobile vers les véhicules propres de manière plus massive, d'encourager également fiscalement l'achat du même type de véhicules, mais en occasion. De plus, les véhicules Hybrides non-rechargeables, qu'ils soient neufs ou d'occasion, ne font actuellement pas l'objet d'un abbatement. Cela est vraiement dommage, car beaucoup d'usager ont encore peur de sauter le pas du tout thermique vers le tout électrique, entre-autres pour l'autonomie encore limitée de ces véhicules, du temps de recharge et de la disponibilité des bornes de recharge. Il semble pourtant que le véhicule hybride représente une bonne transition entre le tout thermique et le tout électrique pour ces personnes. Ces véhicules devraient par conséquence faire également l'objet, de manière temporaire et ce jusqu'à ce que les inconvénients liés aux véhicules 100% électriques cités plus haut aient été résolus, de mesures d'encouragement de la part de l'état.
Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire.
Voir pétition ordinaire.
Les étapes de cette pétition
02.06.2020
Demande de reclassement en pétition ordinaire
27.05.2020
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°1491, le 27-05-2020 - Nombre de signatures après validation: 39
27.05.2020
Signatures électroniques validées: 39
27.03.2020
La période de signature de la pétition publique n°1491 est clôturée, le 27-03-2020 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 40
14.02.2020
La pétition publique n°1491 est ouverte à signature, le 14-02-2020
13.02.2020
Déclaration de recevabilité avec texte de la pétition
12.02.2020
La pétition publique n°1491 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 12-02-2020
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 14-02-2020 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 26-03-2020 à 23h59
12.02.2020
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°1491, le 12-02-2020
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
03.02.2020
La pétition publique n°1491 est déposée, le 03-02-2020
Intitulé de la pétition:
Extension des conditions d'abattement de revenu imposable pour mobilité durable selon l'article 129d L.I.R. pour l'acquisition d'un véhicule neuf à basse émission de CO2, à l'acquisition de véhicules de même type en occasion, ainsi que de véhicules hybrides non rechargeables
But de la pétition: Actuellement, le gouvernement encourage par un abbatement fiscal dans la déclaration d'impôts uniquement les véhicules neufs et étant soit 100% électriques, soit à hydrogène, soit hybrides rechargeables. Le but de la pétition serait d'encourager également fiscalement l'achat du même type de véhicule en occasion, ainsi que des véhicules Hybrides non-rechargeables (neuf ou d'occasion), ces dernier représentant une alternative pour ceux qui hésitent encore à franchir le pas du tout thermique au tout électrique.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Le prix de ces véhicules "propres" neufs est encore prohibitif pour la majorité des usagers.
Il serait bon, dans un but d'accélérer la transition énergétique de manière significative et ainsi la conversion progressive du parc automobile vers les véhicules propres de manière plus massive, d'encourager également fiscalement l'achat du même type de véhicules, mais en occasion.
De plus, les véhicules Hybrides non-rechargeables, qu'ils soient neufs ou d'occasion, ne font actuellement pas l'objet d'un abbatement. Cela est vraiement dommage, car beaucoup d'usager ont encore peur de sauter le pas du tout thermique vers le tout électrique, entre-autres pour l'autonomie encore limitée de ces véhicules, du temps de recharge et de la disponibilité des bornes de recharge.
Il semble pourtant que le véhicule hybride représente une bonne transition entre le tout thermique et le tout électrique pour ces personnes.
Ces véhicules devraient par conséquence faire également l'objet, de manière temporaire et ce jusqu'à ce que les inconvénients liés aux véhicules 100% électriques cités plus haut aient été résolus, de mesures d'encouragement de la part de l'état.
