FRANÇAIS : Pour la protection de l'enfant et de la dignité humaine et contre le projet de loi n° 6568A sur la PMA (procréation médicalement assistée avec le sperme d'un tiers donneur) et la GPA (gestation par une mère porteuse qui abandonne l'enfant à un commanditaire). DEUTSCH : Für den Schutz des Kindes und der menschlichen Würde, gegen das Gesetzesprojekt Nr 6568A betreffend die medizinische Fortpflanzung mit Drittspendern (künstliche Befruchtung mit Sperma eines Dritten) und die Leihmutterschaft (GPA - Austragen eines Kindes durch eine Leihmutter, die ihr Kind hergibt an einen Auftraggeber).

Reclassement de la pétition publique, n'ayant pas atteint le seuil de 4500 signatures, en pétition ordinaire n°867, le 02-03-2018

Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire

Signatures électroniques validées: 1044

Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°867, le 10-01-2018 - Nombre de signatures après validation: 1587

La période de signature de la pétition publique n°867 est clôturée, le 23-12-2017 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 1046

Signatures papier validées: 543

La période de signature de la pétition publique n°867 est prolongée jusqu'au 22-12-2017, le 07-12-2017

Nouvelle date de fin de la période de signature: 22-12-2017

La pétition publique n°867 est ouverte à signature, le 09-11-2017

Déclaration de recevabilité

La pétition publique n°867 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 08-11-2017

Recevabilité: recevable

Date de début de la période de signature: 09-11-2017 à 0h00

Date de fin de la période de signature: 21-12-2017 à 23h59

La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°867, le 17-10-2017

Avis de la Commission des Pétitions: favorable

La pétition publique n°867 est déposée, le 02-10-2017

Intitulé de la pétition:

FRANÇAIS : Pour la protection de l'enfant et de la dignité humaine et contre le projet de loi n° 6568A sur la PMA (procréation médicalement assistée avec le sperme d'un tiers donneur) et la GPA (gestation par une mère porteuse qui abandonne l'enfant à un commanditaire).

DEUTSCH : Für den Schutz des Kindes und der menschlichen Würde, gegen das Gesetzesprojekt Nr 6568A betreffend die medizinische Fortpflanzung mit Drittspendern (künstliche Befruchtung mit Sperma eines Dritten) und die Leihmutterschaft (GPA - Austragen eines Kindes durch eine Leihmutter, die ihr Kind hergibt an einen Auftraggeber).

But de la pétition:

FRANCAIS : Le projet de loi 6568A sur la PMA et la GPA viole les droits de l'enfant, de la femme, et la dignité humaine. Il ouvre la PMA avec tiers donneur, sans limite d'âge ni indication médicale, aux couples hétérosexuels et aux couples homosexuels, aux célibataires, aux personnes décédées (utilisation des gamètes du défunt). Il renonce à déclarer nuls les contrats de GPA. Il favorise la GPA à l’étranger, en modifiant le Code civil pour aider les commanditaires à leur retour au Grand-Duché. L’absence de condamnation claire de la GPA la banalise. Le Luxembourg devrait, comme le Parlement européen, s'engager pour la prohibition mondiale de la GPA. Par ce projet, le Luxembourg accepte la production d'enfants sans père ou sans mère pour répondre aux désirs des adultes. Il accepte l'instrumentalisation de la femme. La souffrance des adultes ne doit pourtant pas tout permettre. Ce projet viole la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant, selon laquelle l'enfant a le droit de connaître et d'être élevé par ses père et mère, sauf impossibilité. L'impossibilité, ce sont les accidents de la vie, pas la PMA/GPA. Ce projet alimente le business procréatif de l'humain (enfants traités comme des objets, femmes instrumentalisées à l'étranger pour des commanditaires luxembourgeois). Il produira des humains à la filiation amputée et en souffrance existentielle.

DEUTSCH : Die Gesetzesvorlage 6568A die PMA und die GPA betreffend, verletzt die Rechte des Kindes, der Frau und die Würde des Menschen. Sie erlaubt die PMA mit Drittspender ohne Altersbegrenzung und medizinische Indikation für heterosexuelle, und homosexuelle Paare, für Alleinstehende und für Verstorbene (Verwendung von Sperma des Verstorbenen). Sie verzichtet darauf, einen Leihmutterkontrakt als null zu erklären. Sie fördert die im Ausland stattgefundene GPA, indem sie das Zivilgesetzbuch verändert, zugunsten der nach Luxemburg zurückkehrenden Auftraggeber.Das Fehlen einer klaren Verurteilung der GPA führt zur Banalisierung.Luxemburg müsste sich, wie das Europaparlament, für ein globales Verbot der GPA einsetzen. Sollte das Gesetz in Kraft treten,würde dies bedeuten, dass Luxemburg künftig damit einverstanden ist, dass Kinder ohne Vater oder Mutter, geboren werden-um die Wünsche der Erwachsenen zu erfüllen-, und dass die Frau instrumentalisiert wird. Das Leiden der Erwachsenen darf nicht alles zulassen. Diese Gesetzesvorlage verletzt die UNO-Kinderrechtskonvention, nach der das Kind das Recht hat, soweit möglich seinen Vater und seine Mutter zu kennen und von ihnen betreut zu werden. Eine Unmöglichkeit sind tragische Schicksalsschläge, nicht die PMA und die GPA. Diese Gesetzesvorlage fördert das Geschäft mit der Zeugung des Menschen ( Kinder, werden wie eine Ware behandelt, und Frauen im Ausland werden benutzt, um die Bedürfnisse Luxemburger Auftraggeber zufrieden zu stellen ). Menschen werden bewusst zum Teil ihrer Abstammung beraubt.

Motivation de l'intérêt général de la pétition:

FRANÇAIS : Il est dans l'intérêt général que les droits de l'enfant et la dignité humaine soient garantis.

DEUTSCH : Es ist im allgemeinen Interesse, dass die Rechte der Kinder und die Menschenwürde gewahrt werden.

Texte intégral de la pétition