Ordinaire n°421

Pétitionnaire: François Donnay

Pétition pour l'uniformisation des montants des chèques repas

But de la pétition

Actuellement, la majorité des entreprises proposent à leurs employés des chèques repas à 8,40 EUR (optimum fiscal). Certaines entreprises proposent toutefois à leurs employés des chèques repas de montant inférieurs (ex : 7 EUR, 7,30ER, …). Cela provoque un sentiment de discrimination pour les employés de ces entreprises et ne simplifie pas la tâche des caissiers des restaurants et supermarchés. L’uniformisation des montants des chèques repas instaurerait une égalité de traitement entre les travailleurs et permettrait de réduire les risques d’erreur lors des payements aux caisses.

Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire. Voir pétition publique.

Les étapes de cette pétition

Icon process
15.12.2014

La pétition ordinaire n°421 est clôturée, le 15-12-2014

10.11.2014

Reclassement de la pétition publique n°421, n'ayant pas atteint le seuil de 4500 signatures, en pétition ordinaire, le 10-11-2014