15.12.2014
Publique n°437
Pétitionnaire: Philippe Meyers
Pour le maintien de la liberté absolue des partis politiques d'établir leur liste électorale.
But de la pétition
Nous sommes contre la modification de la législation sur le financement des partis politiques afin de garantir un pourcentage de 40% du sexe sous-représenté sur les listes de candidats à partir des prochaines élections législatives. Cette modification entrainerait une réduction du financement des partis politiques qui n'adhèrent pas à ce quota imposé, et provoquerait une réduction des activités politiques voire une diminution du pouvoir politique de ces partis. Il en découle qu’une telle modification représenterait une atteinte sérieuse aux principes de base de la démocratie de notre pays et mettrait en question la liberté absolue des partis politiques d'établir leur liste électorale et d’exercer leur activité. Cette pétition est cosignée par Tom Weidig et Philippe Meyers et nous inviterons un représentant des jeunes démocrates et un représentant du parti des pirates à nous joindre lors de la discussion à la chambre des députés, comme ils ont exprimé une opinion similaire. Toute autre association supportant cette pétition est la bienvenue.
Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire.
Voir pétition ordinaire.
Les étapes de cette pétition
15.12.2014
Reclassement de la pétition publique, n'ayant pas atteint le seuil de 4500 signatures, en pétition ordinaire n°437, le 15-12-2014
15.12.2014
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°437, le 15-12-2014 - Nombre de signatures après validation: 366
22.11.2014
La période de signature de la pétition publique n°437 est clôturée, le 22-11-2014 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 367
10.10.2014
La pétition publique n°437 est ouverte à signature, le 10-10-2014
10.10.2014
Déclaration de recevabilité et transmission à la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
09.10.2014
La pétition publique n°437 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 09-10-2014
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 10-10-2014 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 21-11-2014 à 23h59
02.10.2014
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°437, le 02-10-2014
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
18.09.2014
La pétition publique n°437 est déposée, le 18-09-2014
Intitulé de la pétition: Pour le maintien de la liberté absolue des partis politiques d'établir leur liste électorale.
But de la pétition: Nous sommes contre la modification de la législation sur le financement des partis politiques afin de garantir un pourcentage de 40% du sexe sous-représenté sur les listes de candidats à partir des prochaines élections législatives. Cette modification entrainerait une réduction du financement des partis politiques qui n'adhèrent pas à ce quota imposé, et provoquerait une réduction des activités politiques voire une diminution du pouvoir politique de ces partis.
Il en découle qu’une telle modification représenterait une atteinte sérieuse aux principes de base de la démocratie de notre pays et mettrait en question la liberté absolue des partis politiques d'établir leur liste électorale et d’exercer leur activité.
Cette pétition est cosignée par Tom Weidig et Philippe Meyers et nous inviterons un représentant des jeunes démocrates et un représentant du parti des pirates à nous joindre lors de la discussion à la chambre des députés, comme ils ont exprimé une opinion similaire. Toute autre association supportant cette pétition est la bienvenue.
18.09.2014
