11.03.2020
Publique n°1436
Pétitionnaire: Antonio Distefano
Pouvoir déduire fiscalement soit les factures du vétérinaire de nos amis animaux de compagnie que les dons faits aux asiles pour animaux ou aux organismes pour la protection des animaux
But de la pétition
But de la pétition est que chaque propriétaire d’animaux de compagnie puisse déduire dans sa déclaration fiscale annuel ou dans sa demande de modération d’impôts, les factures du vétérinaire de nos amis animaux de compagnie. Aider les propriétaires d’animaux de compagnie à supporter les frais de soin de leurs amis. En particulier, les frais à reconnaître sont les suivantes : a) les services professionnels rendus par le vétérinaire (avec certificat et sur demande, accompagnés du logo ou du cachet du vétérinaire) ; b) l'achat de médicaments vétérinaires prescrits et / ou achetés chez le vétérinaire ; c) analyse en laboratoire ; d) interventions dans des études / cliniques vétérinaires. Il concerne les animaux de compagnie enregistrés ou ayant un passeport pour animal de compagnie et/ou ayant une puce électronique. En outre, il faut permettre la déduction fiscale pour tous ceux qui font des dons aux asiles pour animaux ou aux organismes pour la protection des animaux basé au Luxembourg.
Motivation de la pétition
Quiconque possède un animal de compagnie le considère à toutes fins pratiques comme un membre de la famille et, pour sa santé, il peut dépenser des chiffres importants. Des chiffres qui pèsent sur l’économie familiale et que les gens devraient pouvoir déduire des impôts. Emmener un animal chez le vétérinaire n'est jamais une expérience agréable : l'inquiétude pour sa santé s'ajoute aux coûts du traitement, qui peuvent parfois être substantiels et le prix élevé du médicament vétérinaire peut rendre difficile l'accès à la thérapie pour animaux, en particulier en cas de maladie chronique. Avoir un animal de compagnie apporte de nombreux avantages, y compris des bienfaits pour la santé mentale. Il soulage la solitude, le stress et la dépression, stimule la vie sociale et nous rend plus responsables et heureux. A ce propos les services vétérinaires sont à considérer comme un avantage d’intérêt général.
Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire.
Voir pétition ordinaire.
Les étapes de cette pétition
30.01.2020
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
29.01.2020
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°1436, le 29-01-2020 - Nombre de signatures après validation: 387
29.01.2020
Signatures électroniques validées: 387
17.01.2020
La période de signature de la pétition publique n°1436 est clôturée, le 17-01-2020 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 387
06.12.2019
La pétition publique n°1436 est ouverte à signature, le 06-12-2019
06.12.2019
Déclaration de recevabilité avec texte de la pétition
05.12.2019
La pétition publique n°1436 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 05-12-2019
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 06-12-2019 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 16-01-2020 à 23h59
04.12.2019
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°1436, le 04-12-2019
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
18.11.2019
La pétition publique n°1436 est déposée, le 18-11-2019
Intitulé de la pétition: Pouvoir déduire fiscalement soit les factures du vétérinaire de nos amis animaux de compagnie que les dons faits aux asiles pour animaux ou aux organismes pour la protection des animaux
But de la pétition: But de la pétition est que chaque propriétaire d’animaux de compagnie puisse déduire dans sa déclaration fiscale annuel ou dans sa demande de modération d’impôts, les factures du vétérinaire de nos amis animaux de compagnie. Aider les propriétaires d’animaux de compagnie à supporter les frais de soin de leurs amis.
En particulier, les frais à reconnaître sont les suivantes :
a) les services professionnels rendus par le vétérinaire (avec certificat et sur demande, accompagnés du logo ou du cachet du vétérinaire) ;
b) l'achat de médicaments vétérinaires prescrits et / ou achetés chez le vétérinaire ;
c) analyse en laboratoire ;
d) interventions dans des études / cliniques vétérinaires.
Il concerne les animaux de compagnie enregistrés ou ayant un passeport pour animal de compagnie et/ou ayant une puce électronique.
En outre, il faut permettre la déduction fiscale pour tous ceux qui font des dons aux asiles pour animaux ou aux organismes pour la protection des animaux basé au Luxembourg.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Quiconque possède un animal de compagnie le considère à toutes fins pratiques comme un membre de la famille et, pour sa santé, il peut dépenser des chiffres importants. Des chiffres qui pèsent sur l’économie familiale et que les gens devraient pouvoir déduire des impôts. Emmener un animal chez le vétérinaire n'est jamais une expérience agréable : l'inquiétude pour sa santé s'ajoute aux coûts du traitement, qui peuvent parfois être substantiels et le prix élevé du médicament vétérinaire peut rendre difficile l'accès à la thérapie pour animaux, en particulier en cas de maladie chronique.
Avoir un animal de compagnie apporte de nombreux avantages, y compris des bienfaits pour la santé mentale. Il soulage la solitude, le stress et la dépression, stimule la vie sociale et nous rend plus responsables et heureux. A ce propos les services vétérinaires sont à considérer comme un avantage d’intérêt général.
