01.07.2020
Publique n°1481
Pétitionnaire: Miguel Dardenne
Pour le droit de vote des étrangers résidents en provenance de l'Union Européenne
But de la pétition
Pour l’instant, seuls les personnes ayant la nationalité luxembourgeoise ont le droit de voter à certaines élections au Luxembourg, dont les élections de la Chambre des Députés. Cette pétition demande explicitement à ce que soit accordé un droit de vote aux étrangers ressortissants d'un pays de L'UE, résidents depuis une période d’un certain nombre d’années, équivalent au droit de vote des personnes ayant la nationalité luxembourgeoise. Ce nombre d’années serait à définir justement et devrait, en tout cas, rester bien inférieur à celui demandé pour obtenir le nationalité luxembourgeoise de façon automatique.
Motivation de la pétition
Il s'agit d'assurer une juste représentation du corps élu de la population impactée directement par ses décisions. Le pays comptant un nombre énorme de résidents étrangers de long terme, il s’agit d’assurer une juste représentation des personnes vivant sur le sol luxembourgeois, même s’ils n’ont pas encore acquis la nationalité luxembourgeoise. Il faut noter qu’un grand nombre de résidents n’ont pas la possibilité d’acquérir la nationalité luxembourgeoise, soit par manque de temps, soit car la barrière de la langue est trop élevée. Aussi, le Luxembourg étant un pays ouvert sur le monde et a fortiori l'Europe, ce serait une marque d'ouverture et un gage de paix sociale dont peu de pays peuvent pour l'instant se parer.
Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire.
Voir pétition ordinaire.
Les étapes de cette pétition
02.06.2020
Demande de reclassement en pétition ordinaire
27.05.2020
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°1481, le 27-05-2020 - Nombre de signatures après validation: 212
27.05.2020
Signatures électroniques validées: 212
13.03.2020
La période de signature de la pétition publique n°1481 est clôturée, le 13-03-2020 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 212
31.01.2020
La pétition publique n°1481 est ouverte à signature, le 31-01-2020
30.01.2020
Déclaration de recevabilité
30.01.2020
La pétition publique n°1481 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 30-01-2020
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 31-01-2020 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 12-03-2020 à 23h59
29.01.2020
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°1481, le 29-01-2020
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
17.01.2020
La pétition publique n°1481 est déposée, le 17-01-2020
Intitulé de la pétition: Pour le droit de vote des étrangers résidents en provenance de l'Union Européenne
But de la pétition: Pour l’instant, seuls les personnes ayant la nationalité luxembourgeoise ont le droit de voter à certaines élections au Luxembourg, dont les élections de la Chambre des Députés. Cette pétition demande explicitement à ce que soit accordé un droit de vote aux étrangers ressortissants d'un pays de L'UE, résidents depuis une période d’un certain nombre d’années, équivalent au droit de vote des personnes ayant la nationalité luxembourgeoise. Ce nombre d’années serait à définir justement et devrait, en tout cas, rester bien inférieur à celui demandé pour obtenir le nationalité luxembourgeoise de façon automatique.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Il s'agit d'assurer une juste représentation du corps élu de la population impactée directement par ses décisions. Le pays comptant un nombre énorme de résidents étrangers de long terme, il s’agit d’assurer une juste représentation des personnes vivant sur le sol luxembourgeois, même s’ils n’ont pas encore acquis la nationalité luxembourgeoise. Il faut noter qu’un grand nombre de résidents n’ont pas la possibilité d’acquérir la nationalité luxembourgeoise, soit par manque de temps, soit car la barrière de la langue est trop élevée. Aussi, le Luxembourg étant un pays ouvert sur le monde et a fortiori l'Europe, ce serait une marque d'ouverture et un gage de paix sociale dont peu de pays peuvent pour l'instant se parer.
