01.12.2022
Publique n°2439
Pétitionnaire: Julie Laurance
L'égalité des droits pour les célibataires sans enfants dans tous les domaines de la fiscalité, de la sécurité sociale, de la retraite, etc.
But de la pétition
Les célibataires sans enfants ne bénéficient pas de l'égalité de l’achat rétroactif de droits de pension en permanence que leurs homologues mariés, pacsés et/ou avec enfants. Ils n'ont qu'une periode de 6 mois apres le dernier paiement dans lequel et doivent effectuer les paiements retroactifs/volontaires ou continuees. A cause de cette discrimination indirecte, les celibataires sans enfants ne peuvent en futur: ni acheter l'assurance volontaire continuee, ni acheter l'assurance volontaire facultative aprés cette periode de 6 mois. Pour certaines celebataires sans enfants, les paiements de pensions retroactives ou volontaires ne sont pas financièrement possibles dans cette periode courte de 6 mois. Ces lois luxembourgeoises discriminatoires sont contraires aux lois fondamentales de l'UE sur l'égalité de tous les citoyens.
Motivation de la pétition
L'absence de possibilité d'essayer de faire en sorte que les célibataires sans enfants puissent s'occuper financièrement d'eux-mêmes à la retraite - de la même manière que le fait d'être un couple avec des enfants le permet.
Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire.
Voir pétition ordinaire.
Les étapes de cette pétition
30.11.2022
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°2439, le 30-11-2022 - Nombre de signatures après validation: 93
30.11.2022
Signatures électroniques validées: 93
18.11.2022
La période de signature de la pétition publique n°2439 est clôturée, le 18-11-2022 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 93
07.10.2022
La pétition publique n°2439 est ouverte à signature, le 07-10-2022
06.10.2022
Déclaration de recevabilité
06.10.2022
La pétition publique n°2439 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 06-10-2022
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 07-10-2022 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 17-11-2022 à 23h59
05.10.2022
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°2439, le 05-10-2022
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
10.08.2022
La pétition publique n°2439 est déposée, le 10-08-2022
Intitulé de la pétition: L'égalité des droits pour les célibataires sans enfants dans tous les domaines de la fiscalité, de la sécurité sociale, de la retraite, etc.
But de la pétition: Les célibataires sans enfants ne bénéficient pas de l'égalité de l’achat rétroactif de droits de pension en permanence que leurs homologues mariés, pacsés et/ou avec enfants. Ils n'ont qu'une periode de 6 mois apres le dernier paiement dans lequel et doivent effectuer les paiements retroactifs/volontaires ou continuees. A cause de cette discrimination indirecte, les celibataires sans enfants ne peuvent en futur: ni acheter l'assurance volontaire continuee, ni acheter l'assurance volontaire facultative aprés cette periode de 6 mois. Pour certaines celebataires sans enfants, les paiements de pensions retroactives ou volontaires ne sont pas financièrement possibles dans cette periode courte de 6 mois. Ces lois luxembourgeoises discriminatoires sont contraires aux lois fondamentales de l'UE sur l'égalité de tous les citoyens.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: L'absence de possibilité d'essayer de faire en sorte que les célibataires sans enfants puissent s'occuper financièrement d'eux-mêmes à la retraite - de la même manière que le fait d'être un couple avec des enfants le permet.
