Pétitionnaire: Lynn Kremer
Établir une commission indépendante chargée de traiter les cas de harcèlement moral et sexuel au sein de la fonction publique au Luxembourg.
But de la pétition
Le harcèlement moral et sexuel reste un problème préoccupant dans la fonction publique luxembourgeoise, malgré les efforts existants pour le combattre. Cette situation laisse de nombreux agents se sentir impuissants et livrés à eux-mêmes face au harcèlement. Beaucoup craignent de signaler ... plus
Motivation de la pétition
Le but de la pétition est de demander la création d'une commission indépendante chargée de traiter les cas de harcèlement moral et sexuel au sein de la fonction publique et dans les communes au Luxembourg. Cette commission aurait pour mission d'enquêter sur les allégations de harcèlement, ... plus
Les étapes de cette pétition
La pétition publique n°3503 est ouverte à signature, le 28-02-2025
Déclaration de recevabilité
La pétition publique n°3503 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 27-02-2025
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 28-02-2025 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 10-04-2025 à 23h59
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°3503, le 26-02-2025
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
La pétition publique n°3503 est déposée, le 03-01-2025
Intitulé de la pétition: Établir une commission indépendante chargée de traiter les cas de harcèlement moral et sexuel au sein de la fonction publique au Luxembourg.
But de la pétition: Le harcèlement moral et sexuel reste un problème préoccupant dans la fonction publique luxembourgeoise, malgré les efforts existants pour le combattre.
Cette situation laisse de nombreux agents se sentir impuissants et livrés à eux-mêmes face au harcèlement. Beaucoup craignent de signaler les problèmes par peur de représailles, préférant garder le silence plutôt que de demander de l'aide. L’objectivité du Commissariat du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire pourrait être contestée puisqu’il agit principalement unilatéralement, à charge ou à décharge. Il peut arriver que les victimes soient accusées de harcèlement. Par conséquent, il est nécessaire de disposer d'une commission qui comprend parfaitement les dynamiques en jeu. Les conséquences du harcèlement sur la santé et le bien-être des victimes sont graves, incluant anxiété, troubles du sommeil, dépression, burn-out et problèmes cardiaques ainsi que des incapacités de travail long de termes. La création d'une telle commission, indépendante du Commissariat du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire et des ministères, démontrerait l'engagement sérieux de l'État à lutter contre le harcèlement et à protéger ses employés, contribuant ainsi à un environnement de travail plus sain et plus sûr dans la fonction publique luxembourgeoise.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Le but de la pétition est de demander la création d'une commission indépendante chargée de traiter les cas de harcèlement moral et sexuel au sein de la fonction publique et dans les communes au Luxembourg. Cette commission aurait pour mission d'enquêter sur les allégations de harcèlement, d'offrir un point de contact neutre pour les victimes, et de formuler des recommandations pour mettre fin aux comportements inappropriés. L'objectif est d'assurer un environnement de travail sain et sécurisé pour tous les agents publics, en répondant à l'absence actuelle d'un cadre légal clair et d'un soutien adéquat pour les victimes de harcèlement. Une commission indépendante pourrait :
- Fournir un point de contact neutre et sûr pour les victimes
- Mener des enquêtes impartiales sur les allégations de harcèlement
- Proposer des mesures concrètes pour prévenir et sanctionner le harcèlement
- Offrir une meilleure protection aux fonctionnaires, salariés et employés de l'État