Pétitionnaire: Jean Marie Bourhis
Bausparvertrag (contrat d’épargne-logement) : possibilité d'en faire bénéficier ses enfants
But de la pétition
Actuellement l'avantage fiscal relatif à l’avoir du Baussparvertrag (du contrat d'épargne-logement) et le prêt à un taux avantageux sont limités au titulaire du contrat et aux cas de travaux immobiliers effectués par le titulaire pour sa résidence principale. La proposition est: - de ... plus
Motivation de la pétition
Compte tenu de l'augmentation du foncier et des prix à la construction-rénovation à Luxembourg et vu le nombre croissant de luxembourgeois qui doivent s'expatrier, cette mesure devrait contribuer à aider les jeunes à investir dans leur propre logement à Luxembourg et aussi à soutenir le ... plus
Les étapes de cette pétition
La pétition publique n°3469 est ouverte à signature, le 07-02-2025
Déclaration de recevabilité
La pétition publique n°3469 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 06-02-2025
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 07-02-2025 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 20-03-2025 à 23h59
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°3469, le 05-02-2025
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
La pétition publique n°3469 est déposée, le 06-12-2024
Intitulé de la pétition: Bausparvertrag (contrat d’épargne-logement) : possibilité d'en faire bénéficier ses enfants
But de la pétition: Actuellement l'avantage fiscal relatif à l’avoir du Baussparvertrag (du contrat d'épargne-logement) et le prêt à un taux avantageux sont limités au titulaire du contrat et aux cas de travaux immobiliers effectués par le titulaire pour sa résidence principale.
La proposition est:
- de permettre aux (ou un des) parents de déduire fiscalement les versements effectués par les (ou un des) parents dans le cadre d’un Bausparvertrag (contrat d’épargne-logement) même si le prêt est accordé in fine à leurs enfants (ou à un de leurs enfants),
- d'étendre l'avantage aux enfants (ou à un des enfants) du titulaire du Bausparvertrag (contrat d'épargne-logement) en leur (ou lui) permettant de prétendre à un prêt à des conditions avantageuses pour l’acquisition ou l’amélioration de leur (ou sa) résidence principale en raison du contrat d’épargne-logement conclu par leurs (ou ses) parents.
Ceci devrait contribuer à aider la nouvelle génération à acquérir ou rénover leur propre logement.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Compte tenu de l'augmentation du foncier et des prix à la construction-rénovation à Luxembourg et vu le nombre croissant de luxembourgeois qui doivent s'expatrier, cette mesure devrait contribuer à aider les jeunes à investir dans leur propre logement à Luxembourg et aussi à soutenir le secteur de la construction.
