06.12.2024
Publique n°3311
Pétitionnaire: Jordan Tresson
Pour un meilleur encadrement des tarifs des crèches et foyers d'accueil privés
But de la pétition
Le but de cette pétition est de mieux encadrer la facturation des crèches et foyers d'accueil privés pour permettre aux parents de payer une prestation en rapport avec l'utilisation de la structure et éviter une sur-facturation par celle-ci, profitant de sa position de force.
Motivation de la pétition
Les places en crèches et maisons relais soutenues par l'état étant trop limitées pour le nombre d'enfants scolarisés au Luxembourg, beaucoup de parents sont obligés de se tourner vers des structures privées pour l'accueil extrascolaire de leurs enfants. Cependant, beaucoup de structures ... plus
Les étapes de cette pétition
25.10.2024
La pétition publique n°3311 est ouverte à signature, le 25-10-2024
24.10.2024
Déclaration de recevabilité
24.10.2024
La pétition publique n°3311 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 24-10-2024
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 25-10-2024 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 05-12-2024 à 23h59
23.10.2024
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°3311, le 23-10-2024
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
04.08.2024
La pétition publique n°3311 est déposée, le 04-08-2024
But de la pétition: Le but de cette pétition est de mieux encadrer la facturation des crèches et foyers d'accueil privés pour permettre aux parents de payer une prestation en rapport avec l'utilisation de la structure et éviter une sur-facturation par celle-ci, profitant de sa position de force.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Les places en crèches et maisons relais soutenues par l'état étant trop limitées pour le nombre d'enfants scolarisés au Luxembourg, beaucoup de parents sont obligés de se tourner vers des structures privées pour l'accueil extrascolaire de leurs enfants.
Cependant, beaucoup de structures privées profitent du fait qu'elles sont indispensables pour certains parents pour sur-facturer leurs prestations (tarif horaire, temps plein obligatoire, nombre d'heures facturées). Le but de cette pétition est de mieux encadrer ces coûts pour une facturation aux parents plus juste et qui reflète l'utilisation de ce service.
Les montants facturés aux parents peuvent être très élevés, malgré le chèque service-accueil. Ceci augmentant la pression financière sur les ménages pour un service qui est indispensable pour beaucoup.
Il pourrait être envisageable d'obliger à facturer aux parents le temps d'utilisation journalier réel de la structure (selon l'heure d'arrivée et départ de l'enfant) et non pas un forfait journalier. Ou même de limiter le montant de dépassement du taux horaire par rapport à celui remboursé par le chèque service-accueil.
