15.03.2023
Publique n°2470
Pétitionnaire: Jorge Manuel Dos Santos Simões
Inscrire dans la Constitution luxembourgeoise le droit de payer en espèces de façon illimitée
But de la pétition
Inscrire dans la constitution un droit fondamentale, celui de pouvoir payer en espèces, sans limitations. Si on ne fait rien, bientôt on ne pourra plus payer en espèces. Il faut que ce droit soit inscrit dans la Constitution afin de permettre aux citoyens d'aujourd'hui ainsi qu'aux futures ... plus
Motivation de la pétition
Partout en Europe on parle de cet interdiction/limitation qu'on veut nous imposer. En Autriche un groupe de citoyens a déjà lancé une pétition similaire
Les étapes de cette pétition
11.01.2023
Le seuil des 4500 signatures est atteint pour la pétition publique n°2470, le 11-01-2023
11.01.2023
Signatures électroniques validées: 5092
09.12.2022
La période de signature de la pétition publique n°2470 est clôturée, le 09-12-2022 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 5162
28.10.2022
La pétition publique n°2470 est ouverte à signature, le 28-10-2022
27.10.2022
Déclaration de recevabilité
26.10.2022
La pétition publique n°2470 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 26-10-2022
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 28-10-2022 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 08-12-2022 à 23h59
26.10.2022
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°2470, le 26-10-2022
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
27.09.2022
La pétition publique n°2470 est déposée, le 27-09-2022
Intitulé de la pétition: Inscrire dans la Constitution luxembourgeoise le droit de payer en espèces de façon illimitée
But de la pétition: Inscrire dans la constitution un droit fondamentale, celui de pouvoir payer en espèces, sans
limitations. Si on ne fait rien, bientôt on ne pourra plus payer en espèces. Il faut que ce droit soit inscrit dans la Constitution afin de permettre aux citoyens d'aujourd'hui ainsi qu'aux futures générations de pouvoir continuer à payer en espèces si tel est leur envie. Rendre aussi obligatoire l'acceptation dans tous les commerces, associations, institutions, privées ou publiques, le paiement en espèces.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Partout en Europe on parle de cet interdiction/limitation qu'on veut nous imposer. En Autriche un groupe de citoyens a déjà lancé une pétition similaire
