09.01.2020
Publique n°1449
Pétitionnaire: Joni De Moura
Pour une nouvelle réglementation de la garantie locative, des frais d'agence et du respect des données personnelles en cas de location d'un bien
Les étapes de cette pétition
09.01.2020
La pétition publique n°1449 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 09-01-2020
Recevabilité: irrecevable
Motivation: Pétition similaire à la pétition publique 1370 – Frais d’agence à payer par le propriétaire en cas de location, déposée le 20.08.2019. La présente pétition est irrecevable en raison de l’article 164, paragraphe 3, alinéa 2, du règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.
08.01.2020
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°1449, le 08-01-2020
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
04.12.2019
La pétition publique n°1449 est déposée, le 04-12-2019
Intitulé de la pétition: Pour une nouvelle réglementation de la garantie locative, des frais d'agence et du respect des données personnelles en cas de location d'un bien
